Projet de loi PACTE : les trois points essentiels à retenir

Le projet de Loi Pacte ( plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ) est en examen devant le parlement. Porté par le ministre de l’Économie  Bruno Le Maire, ce projet de loi a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises et les aider à se développer à l’international. Selon le ministre,  ces mesures pourraient générer « 1 point de PIB sur le long terme, 0,32 en 2025 et au-delà ». L’objectif affiché du gouvernement est de favoriser la croissance des PME afin d’augmenter le nombre d’ETI et d’accroitre le nombre d’entreprises ayant une présence internationale. La comparaison avec l’écosystème des PME allemandes est régulièrement faite. Ses entreprises sont le plus souvent familiales,  travaillant en réseau avec l’ensemble des acteurs public et privé de leur région et très exportatrices.

Le contenu du projet de loi PACTE :

Un illisible fourre-tout, voilà la première critique de ce projet. Ayant l’ambition de moderniser l’ensemble du tissu économique, les thèmes abordés sont multiples, fin de certains seuils, épargne salariale, encadrement des ICO, voiture autonome. Trois axes visant l’accompagnement des entreprises sont à retenir.

  1. Faciliter la croissance des entreprises
  • La création d’entreprise sera simplifiée grâce à la mise en place d’un guichet unique numérique à partir du 1er janvier 2021. Ce site internet sera le principal interlocuteur pour les entrepreneurs afin de réaliser l’ensemble de leurs démarches.
  • Autre mesure visant à faciliter le développement des entreprises, la suppression du seuil des 20 salariés. Un délai de 5 ans sera nécessaire pour que soient appliquées les obligations sociales et fiscales d’un nouveau seuil.
  • La transmission d’entreprise sera également facilitée. Le pacte Dutreil sera rénové  et les conditions de restructuration de capital seront assouplies ainsi que les obligations déclaratives simplifiées.
  • Un guichet unique sera créé afin d’accompagner les entrepreneurs à exporter. Ce guichet sera géré par les régions qui l’adapteront aux besoins des entreprises locales. Bpifrance deviendra l’interlocuteur incontournable pour le financement des projets à l’internationale.
  • Concernant les problèmes de trésorerie,  les acteurs publics devront donner une avance de 5 à 20 % du montant d’un marché public. Cette mesure vise à inciter les PME à participer à ces appels d’offres.
  • Le seuil de certification des comptes sera relevé pour correspondre à la réglementation européenne. Une entreprise remplissant 2 de ces 3 critères, sera obligée de certifier ses comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros,  un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’eurosٚ un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
  1. Faciliter le financement des entreprises et l’innovation
  • Le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) sera ouvert aux titres émis dans le cadre du financement participatif afin d’encourager cette forme de financement pour les PME.
  • La contribution de l’assurance vie au financement de l’économie sera augmentée avec la modernisation du fonds Eurocroissance.
  • L’épargne retraite sera refondée en un seul produit et la sortie en capital sera facilitée.
  • Le forfait salarial sera supprimé afin de faciliter les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • L’actionnariat salarial sera encouragé grâce à un forfait social réduit.
  • Les offres de jetons virtuels seront encadrées juridiquement par un visa (non obligatoire) attribué par l’Autorité des marchés financiers. Ce visa constitue un repère pour les investisseurs.
  1. Faciliter l’innovation des entreprises et sa protection
  • Afin de protéger l’innovation des PME, une demande provisoire de brevet de 12 mois sera mise en place, ainsi qu’une procédure d’opposition au brevet devant l’INPI qui sera une alternative à la procédure judiciaire.
  • Un fond pour l’innovation et l’industrie sera créé, 10 milliards d’euros seront destinés au financement bottom-up de startup deep tech et à des projets d’innovation de rupture dans des secteurs de pointes. Ces actifs gérés par Bpifrance proviennent de la vente de titre de  participation publique d’entreprises ( Renault, Engie, Thales, EDF).
  • Les critères d’expérimentation de voitures autonomes seront augmentés, afin de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes.
  • La création étendue de golden share ou action spécifique permettra à l’État de protéger ses intérêts stratégiques en s’opposant à la vente d’actifs d’entreprise à un tiers ainsi qu’aux prises de participations au sein de son capital.

Ce projet de loi vise à assouplir les contraintes sur les PME et faciliter leur développement. À cela s’ajoute, une initiative de rediriger des fonds vers des entreprises dans des technologies de pointe et une batterie de mesures protégeant les innovations créées par les PME ou les startups. Reste à voir comment les régions vont organiser le guichet unique vers l’export et comment sera piloté le fond d’investissement et industriel. En ce qui concerne l’accompagnement des PME, la création d’un maillage régional fort d’entreprise travaillant ensemble est à favoriser. De par leur capacité à détecter des acteurs et créer des réseaux, les entreprises de conseil en intelligence économique ont un rôle à jouer dans ce développement.